Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Conservation des documents — cas spécifiques

G.06.005 La personne qui bénéficie d’une exemption relative à la possession ou à l’administration d’une drogue contrôlée et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi ainsi le médecin qui a reçu une drogue contrôlée en vertu des paragraphes G.06.003(1) ou (2) et le mandataire d’un médecin qui a reçu une drogue contrôlée en vertu du paragraphe G.06.003(1) doivent satisfaire aux exigences suivantes :

• a) ils consignent dans un registre les renseignements ci-après et les conservent pendant une période de deux ans suivant la date de leur consignation :

  • (i) le nom et la quantité de toute drogue contrôlée achetée ou reçue ainsi que la date d’acquisition ou la date de la réception,

  • (ii) les nom et adresse de la personne de qui ils ont acheté et de qui ils ont reçu la drogue contrôlée,

  • (iii) les précisions concernant l’utilisation de la drogue contrôlée;

• b) ils fournissent au ministre tout renseignement que celui-ci exige à l’égard de la drogue contrôlée;

• c) ils donnent accès aux registres dont la tenue est requise par la présente partie.