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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article J.01.004.1 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Un distributeur autorisé est autorisé à avoir une drogue d’usage restreint en sa possession, en vue de son exportation, s’il l’a obtenue conformément au présent règlement.

  • DORS/97-515, art. 5

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