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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article J.01.007.5 du 2010-10-21 au 2014-11-06 :

  •  (1) Le distributeur autorisé qui souhaite faire modifier sa licence doit présenter les documents suivants au ministre :

    • a) une demande écrite expliquant la modification souhaitée, à laquelle sont joints ceux des documents visés à l’article J.01.007 qui sont pertinents à l’égard de la demande de modification;

    • b) l’original de la licence en cause.

  • (2) La demande de modification de la licence doit satisfaire aux exigences suivantes :

    • a) être signée par le responsable de l’installation à laquelle s’appliquerait la licence;

    • b) être accompagnée d’une attestation signée par celui-ci portant :

      • (i) d’une part, qu’à sa connaissance tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets,

      • (ii) d’autre part, qu’il est habilité à lier le demandeur.

  • (3) Sous réserve de l’article J.01.007.3, après examen de la demande et des documents à l’appui, le ministre modifie la licence en conséquence et peut l’assortir de conditions supplémentaires que le titulaire doit remplir à l’une ou l’autre des fins suivantes :

    • a) pour que soit respectée une obligation internationale;

    • b) pour assurer le niveau de sécurité applicable visé à l’alinéa J.01.007.2f) ou tout autre niveau qui s’impose par suite de la modification;

    • c) pour réduire tout risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement de la drogue d’usage restreint vers un marché ou un usage illicite.

  • DORS/2004-238, art. 33
  • DORS/2010-222, art. 28(F) et 35(F)
Date de modification :