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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article J.01.024 du 2019-12-09 au 2021-01-10 :


Note marginale :Validité

 La licence de distributeur autorisé modifiée est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles J.01.035 ou J.01.036.

  • DORS/2019-171, art. 22
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