Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article J.01.029 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Lorsqu’un distributeur autorisé livre une drogue d’usage restreint, il doit

  • a) prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la drogue pendant le transport; et

  • b) utiliser les méthodes de transport garantissant la tenue d’un registre exact du cheminement de la drogue et portant les signatures des personnes en charge de la drogue jusqu’au moment de la livraison au destinataire.


Date de modification :