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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article J.01.030 du 2019-12-09 au 2020-09-09 :


Note marginale :Avis — cinq jours

 Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit du fait que le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant cesse d’exercer cette fonction dans les cinq jours suivant la cessation.

  • DORS/2019-171, art. 22
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