1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

classement des échantillons non officiels

classement des échantillons non officiels[Abrogée, DORS/2001-273, art. 1]

écart brut de manutention

écart brut de manutention[Abrogée, DORS/2013-111, art. 1]

inspecteur régional

inspecteur régional[Abrogée, DORS/2004-198, art. 1]

installation terminale de l’intérieur

installation terminale de l’intérieur[Abrogée, DORS/2001-273, art. 1]

Loi

Loi La Loi sur les grains du Canada. (Act)

poids comptable brut

poids comptable brut[Abrogée, DORS/2004-198, art. 1]

poids net

poids net Le poids brut du grain diminué de la quantité d’impuretés mentionnée sur le récépissé, l’accusé de réception ou le bon de paiement remis pour le grain livré. (net weight)

pourcentage de l’écart brut de manutention

pourcentage de l’écart brut de manutention[Abrogée, DORS/2013-111, art. 1]

substance dangereuse

substance dangereuse Tout pesticide, dessiccant ou inoculant. (hazardous substance)

PARTIE 1Commission canadienne des grains

Droits exigés par la Commission

2 Les droits exigés par la Commission pour les services fournis en application de la Loi figurent à l’annexe 1.

Serment ou affirmation solennelle des commissaires

3 Le serment ou l’affirmation solennelle professionnels que doivent prêter les commissaires figurent à la formule 1 de l’annexe 2.

PARTIE 2Grades, classement et inspection des grains

Serment ou affirmation solennelle des membres des comités de normalisation des grains

4 Le serment ou l’affirmation solennelle professionnels que doivent prêter les membres des comités de normalisation des grains, à l’exception des commissaires et des agents de l’administration publique fédérale, figurent à la formule 2 de l’annexe 2.

4.1 [Abrogé, DORS/2013-111, art. 2]

Grades de grain

• 5 (1) Les graines suivantes sont désignées comme grain pour l’application de la Loi : avoine, blé, canola, colza, féveroles, graine de carthame, graine de moutarde, graine de tournesol, grain mélangé, haricots, lentilles, lin, maïs, orge, pois, pois chiches, sarrasin, seigle, soja et triticale.

• (2) Les appellations de grade de grain et les caractéristiques correspondant aux grades sont celles indiquées à l’annexe 3.

Échantillons officiels

• 6 (1) L’échantillon officiel prélevé au titre de l’article 30 de la Loi l’est conformément au chapitre 2 du document de la Commission intitulé Manuel des systèmes d’échantillonnage et Guide d’approbation, dans sa version révisée au 14 janvier 2015, laquelle entre en vigueur le 1^er août 2015.

• (2) Il est interdit de prélever un échantillon officiel à l’aide d’un échantillonneur mécanique, à moins que celui-ci ne soit installé, vérifié et entretenu par le titulaire de licence sous la supervision d’un inspecteur.

• (3) Les échantillons officiels sont conservés pendant la période commençant à la date de classement de l’échantillon et se terminant :

  • a) au moins six mois après cette date, si l’échantillon est prélevé lors du transbordement du grain d’une installation à un navire;

  • b) [Abrogé, DORS/2003-284, art. 5]

  • c) au moins vingt jours après cette date, dans tout autre cas.

Inspection officielle

6.1 Le négociant en grains titulaire d’une licence ou l’exploitant d’une installation agréée qui demande une inspection officielle du grain informe la Commission de l’origine du grain, ou du fait que le grain est mélangé, selon la formule appropriée fournie par la Commission.

Échantillons d’installations terminales et de tierces parties

6.2 L’échantillon de grain prélevé dans le cadre d’une inspection prévue aux paragraphes 70(1) ou (2) ou 70.2(1) ou à l’article 70.3 de la Loi est :

• a) d’une part, pris conformément au chapitre 2 du document de la Commission intitulé Manuel des systèmes d’échantillonnage et Guide d’approbation, dans sa version révisée au 14 janvier 2014, laquelle entre en vigueur le 1^er août 2015;

• b) d’autre part, conservé pendant au moins sept jours après sa date de classement.

Classement des échantillons non officiels

• 7 (1) Tout titulaire de licence ou toute personne n’étant pas tenue de détenir une licence ou bénéficiant d’une exemption de licence en vertu de l’article 44 de la Loi peut expédier à n’importe quel bureau régional d’inspection de la Commission un échantillon de grain non officiel pour en faire déterminer le grade, les impuretés ou d’autres critères de qualité.

• (2) L’échantillon expédié aux termes du paragraphe (1) doit être :

  • a) d’au moins 1 kg;

  • b) prélevé de façon à représenter un échantillon moyen et caractéristique du lot de grain dont il provient;

  • c) expédié en port payé, dans un contenant qui en préservera l’intégrité.

• (3) La personne qui expédie l’échantillon à un bureau régional d’inspection doit :

  • a) indiquer sur le formulaire d’accompagnement fourni par la Commission, le nom et l’adresse postale de chacun des destinataires du rapport sur le grade, les impuretés et d’autres facteurs de qualité;

  • b) inscrire sur ce formulaire un numéro ou autre élément d’identification que l’expéditeur n’a utilisé pour aucun autre échantillon au cours de la même campagne agricole.

• (4) Sur réception d’un échantillon et du formulaire d’accompagnement expédiés conformément au présent article, l’inspecteur examine l’échantillon et en détermine le grade, les impuretés ou d’autres facteurs de qualité, et transmet par écrit une copie de sa décision à chaque personne dont le nom figure sur le formulaire.

• (5) L’intéressé qui conteste la décision de l’inspecteur peut, dans les quinze jours suivant la date de l’examen, demander à l’inspecteur en chef des grains pour le Canada de réexaminer l’échantillon représentatif.

• (6) Sur réception de l’échantillon, l’inspecteur en chef des grains pour le Canada l’examine et en détermine le grade, les impuretés ou d’autres facteurs de qualité, et transmet copie de sa décision aux personnes dont le nom figure sur la demande.

• (7) La décision de l’inspecteur en chef des grains pour le Canada est finale.

• (8) Les échantillons non officiels sont conservés pendant la période commençant à la date de classement de l’échantillon et se terminant au moins vingt jours après celle-ci.

Élimination des échantillons

• 8 (1) Les échantillons officiels et non officiels de grain expédiés à la Commission aux fins de classement sont, dans un délai raisonnable suivant l’expiration de la période prévue aux paragraphes 6(3) ou 7(8), vendus par adjudication.

• (2) [Abrogé, DORS/2005-361, art. 3]

• (3) Si la Commission ne reçoit aucune offre d’achat pour les échantillons officiels ou non officiels, ceux-ci sont jetés.

8.1 [Abrogé, DORS/2000-213, art. 2]

Formule du certificat d’inspection

9 Le certificat d’inspection visé à l’article 32 de la Loi est établi selon :

• a) la formule 12 de l’annexe 4, dans le cas du grain canadien autre que celui visé à l’alinéa b);

• b) la formule 13 de l’annexe 4, dans le cas du grain canadien inspecté au moment de son déchargement d’une installation terminale.

10 [Abrogé, DORS/2002-255, art. 3]

Procédure devant les tribunaux d’appel pour les grains

11 La demande de réinspection présentée au titre de l’article 39 de la Loi est faite par écrit et comporte les renseignements suivants :

• a) la désignation du lot de grain d’où provient l’échantillon officiel;

• b) le nom et l’emplacement de l’installation ou du lieu où l’échantillon officiel a été prélevé;

• c) la date de l’inspection officielle;

• d) le grade attribué au grain à la suite de l’inspection officielle ainsi que les impuretés que le grain contient.

12 Pour l’application de l’article 40 de la Loi, est recevable en vertu de l’article 39 de la Loi l’appel portant sur du grain ayant fait l’objet d’une inspection officielle lors de son déchargement d’une installation primaire en vue de son chargement dans une installation terminale.

13 L’inspecteur en chef des grains pour le Canada qui a été saisi de l’appel en communique sans délai le résultat par écrit à l’appelant et à l’exploitant de l’installation où le grain a fait l’objet d’une inspection officielle.

14 En cas de changement de grade par suite d’un appel interjeté en application de l’article 39 de la Loi devant l’inspecteur en chef des grains pour le Canada, le certificat d’inspection corrigé au titre de l’article 41 de la Loi porte la date de la décision de l’appel.

PARTIE 3Licences et titulaires de licences

Exemptions

• 15 (1) Les types d’installations ci-après sont soustraits à l’obligation de licence en vertu de l’alinéa 117a) de la Loi :

  • a) l’installation construite pour la manutention et le stockage de grain dans le cadre de l’exploitation d’une fabrique d’aliments pour animaux;

  • b) l’installation de transformation, autre que l’installation visée à l’alinéa a), si son exploitant n’achète pas de grain des producteurs, n’assume aucune obligation envers eux quant au paiement du grain et permet à la Commission d’avoir accès aux registres relatifs à l’installation;

  • c) l’installation construite pour la manutention et le stockage de grain dans le cadre de l’exploitation d’une usine de nettoiement de semences, si l’exploitant de cette dernière n’exploite pas l’installation pour la manutention, le stockage ou l’achat de grain, sauf le grain de semence et s’il permet à la Commission d’avoir accès aux registres relatifs à l’installation;

  • d) toute autre installation, si l’exploitant n’agit qu’à titre de mandataire pour les titulaires de licences, ceux-ci devant fournir à la Commission une garantie pour tout le grain reçu à l’installation, et s’il permet à la Commission d’avoir accès aux registres relatifs à l’installation.

• (2) L’opération de manutention de grain d’un négociant en grains est soustraite à l’obligation de licence en vertu de l’alinéa 117a) de la Loi, si le négociant permet à la Commission d’avoir accès à ses registres relatifs au commerce et à la manutention du grain de l’Ouest et si, selon le cas :

  • a) il ne se livre au commerce ou à la manutention du grain de l’Ouest qu’à titre de mandataire pour les titulaires de licences, ceux-ci devant fournir à la Commission une garantie à l’égard de toute transaction effectuée par lui sur ce grain;

  • b) il ne se livre pas au commerce ou à la manutention du grain de l’Ouest sauf le grain de semence;

  • c) il n’achète pas du grain de l’Ouest des producteurs et n’assume aucune obligation envers eux quant au paiement de ce grain.

15.1 et 15.2 [Abrogés, DORS/2000-213, art. 2]

Modalités générales de l’octroi des licences

16 Chaque titulaire d’une licence d’exploitation d’une installation doit :

• a) stocker tout le grain reçu dans les bâtiments de son installation visés par la demande de licence;

• b) informer la Commission par écrit de toute modification fonctionnelle qui est apportée à ces bâtiments ou qui touche les débits de grain ou les mécanismes d’échantillonnage ou de contrôle, ainsi que de tout ajout à l’équipement connexe de l’installation, et ce, dans les quinze jours suivant la date à laquelle les plans de la modification ou de l’ajout sont établis;

• c) signaler sans délai à la Commission, par écrit, tout dommage causé à ces bâtiments ou à l’équipement exigé par la Commission, leur destruction ainsi que l’enlèvement de tout ou partie de l’équipement;

• d) signaler sans délai à la Commission, par écrit, tout dommage subi par le grain stocké dans ces bâtiments et toute destruction de ce grain;

• e) maintenir en bon état tous ces bâtiments ainsi que l’équipement connexe;

• e.1) maintenir propres et accessibles le matériel d’échantillonnage et de pesée ainsi que les aires autour de celui-ci;

• f) afficher en permanence la licence dans un endroit bien en vue de l’installation.

Garantie

17 Pour l’application de l’alinéa 49(3)a) de la Loi, la période réglementaire est la suivante :

• a) si un récépissé ou un accusé de réception est délivré sur réception du grain, quatre-vingt-dix jours;

• b) si un bon de paiement ou une autre lettre de change est émis sur réception du grain ou est plus tard émis sur remise d’un récépissé ou d’un accusé de réception du grain, la plus courte des périodes suivantes :

  • (i) quatre-vingt-dix jours,

  • (ii) la période se terminant trente jours après la date de la délivrance du bon de paiement ou de la lettre de change.

18 Aucune garantie n’est exigée du demandeur d’une licence ou du titulaire de licence qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

19 Pour l’application du paragraphe 49(5) de la Loi, le pourcentage à l’égard duquel la garantie peut être réalisée ou recouvrée est de 100 %.

Registres des titulaires de licence

20 Le titulaire de licence doit conserver pendant au moins six ans les documents se rapportant au grain reçu, stocké, expédié ou autrement écoulé par lui, lesquels précisent si le grain a été acheté, reçu pour stockage ou reçu pour vente à commission.

20.1 [Abrogé, DORS/2000-213, art. 2]

Demande de licence

• 21 (1) Le demandeur de licence doit déposer auprès de la Commission, au moins dix jours avant le début de la période de validité de sa licence, des exemplaires de tous les bons, récépissés, bordereaux, rapports de vente, renonciations et autres formules qu’il prévoit utiliser sous l’autorité de sa licence.

• (2) [Abrogé, DORS/2004-198, art. 10]

• (3) Il verse à la Commission, au moins dix jours avant le début de la période de validité de sa licence, les droits prévus à l’annexe 1 pour l’obtention d’une licence et la garantie fixée par la Commission au titre de l’article 45 de la Loi.

22 [Abrogé, DORS/2001-273, art. 11]

Rapports sur les obligations et la garantie

23 Le négociant en grains, l’exploitant d’installation primaire et l’exploitant d’installation de transformation titulaires d’une licence doivent présenter chaque mois à la Commission, sur une formule appropriée fournie par la Commission ou sur tout support électronique accepté par celle-ci, un rapport sur leurs obligations en cours visant le paiement ou la livraison de grain envers les détenteurs de récépissés, d’accusés de réception ou de bons de paiement et sur le montant de la garantie disponible pour satisfaire à ces obligations à la fin du mois précédent.

Rapports des négociants en grains titulaires d’une licence

24 Le négociant en grains titulaire d’une licence doit présenter chaque mois à la Commission un rapport sur ses opérations du mois précédent, sur une formule appropriée fournie par la Commission ou sur tout support électronique accepté par celle-ci.

24.1 [Abrogé, DORS/2000-213, art. 2]

Rapports sur les installations de transformation

25 Le titulaire d’une licence d’exploitation d’une installation de transformation doit présenter chaque semaine à la Commission un rapport sur ses opérations de la semaine précédente, sur tout support électronique accepté par celle-ci.

25.1 [Abrogé, DORS/2000-213, art. 2]

Rapports sur les installations primaires

26 Le titulaire d’une licence d’exploitation d’une installation primaire doit présenter à la Commission :

• a) chaque semaine, un rapport sur ses opérations de la semaine précédente, sur tout support électronique accepté par la Commission;

• b) au plus tard le 15 octobre de chaque campagne agricole, un rapport sur ses opérations au cours de la campagne précédente à chacune des installations primaires qu’il exploite, sur la formule appropriée fournie par la Commission ou sur tout support électronique accepté par celle-ci.

Rapport sur les installations terminales

27 L’exploitant d’une installation terminale présente chaque jour à la Commission un rapport sur les opérations du jour précédent, sur tout support électronique accepté par celle-ci.

28 [Abrogé, DORS/2005-361, art. 6]

PARTIE 4Tarifs

Frais de stockage en cas d’incapacité de livraison

29 Pour toute période visée au paragraphe 53(2) de la Loi, le plafond spécial pour les frais de stockage dans une installation :

• a) si la période a duré sept jours, pour les sept jours qui suivent, est de 75 % des frais de stockage qu’aurait pu réclamer l’exploitant de l’installation pour ce genre de stockage;

• b) si la période a duré quatorze jours, pour le reste de la période, est de 50 % des frais de stockage qu’aurait pu réclamer l’exploitant de l’installation pour ce genre de stockage.

Avis public

29.1 L’exploitant d’une installation primaire agréée affiche en permanence dans un endroit bien en vue de l’installation le tarif correspondant à celui déposé auprès de la Commission en application du paragraphe 50(1) de la Loi.

PARTIE 4.1Contrats relatifs à la livraison de grain

29.2 Dans la présente partie, période de livraison s’entend, à l’égard d’un contrat d’achat de grain, de la période qui y est précisée et au cours de laquelle le grain doit être livré au titulaire de licence par le producteur. (delivery period)

• 29.3 (1) Tout contrat d’achat de grain pour une période de livraison conclu entre un titulaire de licence et un producteur prévoit une disposition stipulant que, dans le cas où la livraison de grain — du type et du grade indiqués dans le contrat — n’est pas acceptée par le titulaire de licence au cours de cette période, ce dernier est tenu de verser au producteur une pénalité.

• (2) Le contrat prévoit également que la pénalité :

  • a) est convenue dans le contrat entre le titulaire de licence et le producteur et est :

    • (i) soit la somme à payer pour chacun des jours de la période commençant le lendemain de l’expiration de la période de livraison et se terminant à la date de l’acceptation et de la réception par le titulaire de licence de la quantité totale de grain indiquée au contrat ou à toute autre date convenue entre le producteur et le titulaire de licence,

    • (ii) soit une somme forfaitaire;

  • b) est due à l’égard de la portion restante et non livrée du grain visé par le contrat mais qui n’a pas été accepté par le titulaire de licence au cours de la période de livraison;

  • c) est exigible à la date de la livraison complète du grain par le producteur ou à toute autre date convenue entre le producteur et le titulaire de licence.

PARTIE 5Installations, négociants en grains et manutention du grain

Marge de perte de poids

30 La marge maximale de perte de poids qui peut être déduite du grain livré à toute installation agréée est de zéro.

31 et 32 [Abrogés, DORS/2004-198, art. 13]

Réception du grain à une installation primaire agréée

• 33 (1) Tout bon de paiement ou récépissé d’installation primaire délivré par l’exploitant d’une installation primaire agréée doit être établi selon la formule appropriée figurant à l’annexe 4.

• (2) L’exploitant d’une installation primaire agréée qui achète du grain doit, dès son déchargement, délivrer un bon de paiement.

• (3) L’exploitant d’une installation primaire agréée doit, dès le déchargement du grain qui y est livré pour stockage, délivrer un récépissé d’installation primaire.

Échantillonnage à la livraison

34 Pour l’application des articles 35 et 36, lors de la livraison de grain à une installation primaire agréée, une portion pesant au moins un kilogramme de l’échantillon de grain que l’exploitant de l’installation et la personne livrant le grain jugent représentatif est prélevée sur chaque chargement et conservée à l’installation.

Détermination des impuretés à une installation primaire agréée

• 35 (1) L’exploitant d’une installation primaire agréée doit déterminer avec précision les impuretés contenues dans le grain livré à l’installation :

  • a) en prélevant sur l’échantillon visé à l’article 34 une portion représentative pesant au moins 1 kg;

  • b) en analysant l’échantillon à l’aide de matériel approuvé par la Commission et en enlevant à la main, au besoin, toute quantité que ce matériel ne peut séparer;

  • c) en arrondissant la quantité d’impuretés à 0,1 % près.

• (2) Si la personne qui livre du grain à une installation primaire agréée en fait la demande, l’analyse permettant de déterminer les impuretés contenues dans le grain doit avoir lieu en sa présence.

35.1 [Abrogé, DORS/95-386, art. 6]

Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur

• 36 (1) Si l’exploitant d’une installation primaire agréée et la personne y livrant du grain ne s’entendent pas sur le classement ou les impuretés du grain livré et qu’un récépissé provisoire d’installation primaire est délivré, l’exploitant, en présence de la personne livrant le grain, doit prélever une portion représentative pesant au moins 1 kg sur l’échantillon visé à l’article 34 et doit :

  • a) mettre la portion représentative dans un contenant qui est fourni par l’exploitant ou la personne livrant le grain et que ceux-ci jugent propre à préserver l’intégrité de l’échantillon;

  • b) apposer sur le contenant le nom du propriétaire du grain et le numéro du récépissé provisoire de l’installation primaire;

  • c) inscrire la mention « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur » sur le contenant;

  • d) expédier le contenant en port payé au bureau d’inspection régional de la Commission le plus près, accompagné d’une demande écrite de l’exploitant de l’installation ou du propriétaire du grain priant un inspecteur d’examiner la portion représentative et de communiquer aux personnes dont le nom figure sur la demande le grade et les impuretés qu’il attribuerait au grain s’il procédait à l’inspection officielle.

• (2) Sur réception de la portion représentative, un inspecteur du bureau d’inspection régional de la Commission l’examine et en détermine le grade et les impuretés, et transmet copie de sa décision aux personnes dont le nom figure sur la demande.

• (3) L’intéressé qui conteste la décision de l’inspecteur peut, dans les quinze jours suivant la date de l’examen, demander à l’inspecteur en chef des grains pour le Canada de réexaminer la portion représentative.

• (4) Sur réception de la portion représentative, l’inspecteur en chef des grains pour le Canada l’examine et en détermine le grade et les impuretés, et transmet copie de sa décision aux personnes dont le nom figure sur la demande.

• (5) La décision de l’inspecteur en chef des grains pour le Canada est sans appel.

• (6) Sur réception de la décision finale, l’exploitant de l’installation remplace le récépissé provisoire d’installation primaire par le récépissé d’installation primaire approprié ou par un bon de paiement indiquant le grade et les impuretés attribués à la portion représentative conformément au présent article.

• (7) Il est entendu qu’au présent article le terme « grade » vise également les grades de grain gourd, humide, mouillé et trempé prévus par l’Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures.

36.1 [Abrogé, DORS/2000-213, art. 2]

Préservation de l’identité du grain stocké en cellule

• 37 (1) L’exploitant d’une installation primaire agréée qui accepte l’offre légale de stockage de grain en cellule et la personne livrant le grain doivent :

  • a) mettre un échantillon du grain dans un contenant qui est acceptable pour la Commission, qui préservera l’intégrité de l’échantillon et qui est fourni par l’exploitant ou la personne livrant le grain;

  • b) apposer sur le contenant le nom du propriétaire du grain et le numéro du récépissé pour stockage en cellule à l’installation primaire;

  • c) inscrire la mention « Stockage en cellule » sur le contenant.

• (2) La personne livrant du grain à une installation doit verrouiller ou sceller le contenant.

• (3) L’exploitant doit garder le contenant dans une armoire ou un entrepôt verrouillés de l’installation pendant au moins trente jours.

• (4) à (7) [Abrogés, DORS/2004-198, art. 17]

38 [Abrogé, DORS/2004-198, art. 18]

Séchage du grain dans les installations primaires agréées

• 38.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, l’exploitant d’une installation primaire agréée peut y faire sécher du grain gourd, humide, mouillé ou trempé, conformément aux ordonnances de la Commission.

• (2) L’exploitant d’une installation primaire agréée doit délivrer un récépissé de séchage du grain selon la formule fournie ou acceptée par la Commission pour chaque chargement de grain contenant un excès d’humidité qui lui est livré pour séchage artificiel.

• (3) Le détenteur du récépissé de séchage peut le remettre à l’exploitant et obtenir de celui-ci tout autre récépissé approprié ou prendre livraison du grain.

Nettoyage du grain

• 39 (1) Si, aux termes de l’article 63 de la Loi, du grain est légalement offert pour stockage à une installation primaire agréée et qu’une demande de nettoyage du grain est faite, le récépissé à délivrer conformément à cet article est un récépissé d’installation primaire combiné conforme à la formule 7 de l’annexe 4, le récépissé porte la mention suivante :

  « À nettoyer avant l’expédition ou le paiement »

• (2) Le détenteur doit remettre le récépissé après le nettoyage du grain, et l’exploitant de l’installation primaire agréée doit alors délivrer le récépissé d’installation primaire ou le bon de paiement voulu pour le grade et la quantité de grain obtenus après le nettoyage.

• (3) Si le grain livré pour nettoyage est retourné à son propriétaire, l’exploitant de l’installation primaire agréée doit délivrer pour ce grain un récépissé de nettoyage selon une formule jugée acceptable par la Commission.

Expédition du grain d’une installation primaire agréée

• 40 (1) L’exploitant d’une installation primaire agréée doit établir tous les bordereaux d’expédition pour le grain expédié de l’installation et aviser de chaque expédition les personnes indiquées par le détenteur d’un récépissé d’installation primaire.

• (2) Dans le cas du grain expédié d’une installation primaire agréée, l’exploitant de l’installation doit, sur demande du détenteur des récépissés d’installation primaire visant ce grain, lui fournir les détails relatifs au grain effectivement expédié.

• (3) Si un moyen de transport est fourni à une installation primaire agréée à la demande d’une personne autre que l’exploitant de l’installation, ce dernier ne peut charger sur ce moyen de transport :

  • a) que du grain offert par cette personne, s’il s’agit de grain stocké en cellule;

  • b) s’il ne s’agit pas de grain stocké en cellule :

    • (i) que du grain offert par cette personne,

    • (ii) que la même quantité de grain des mêmes type et grade que le grain visé par les récépissés remis par cette personne.

41 L’exploitant d’une installation primaire agréée :

• a) doit, sur demande de la Commission, produire les récépissés ou les connaissements relatifs au grain expédié de l’installation pour lequel des récépissés d’installation primaire sont en circulation;

• b) ne peut ni céder, ni hypothéquer ni donner en gage ou en nantissement du grain stocké dans l’installation pour lequel des récépissés d’installation primaire sont en circulation.

42 L’exploitant d’une installation primaire agréée doit, s’il oblige le détenteur d’un récépissé d’installation primaire à prendre livraison du grain aux termes de l’article 65 de la Loi :

• a) lui remettre en mains propres ou lui envoyer par courrier recommandé à la dernière adresse connue un avis :

  • (i) identifiant le récépissé établi pour le grain,

  • (ii) exigeant que le grain soit enlevé de l’installation,

  • (iii) indiquant la date limite à laquelle le détenteur peut prendre livraison du grain;

• b) expédier à la Commission un double de l’avis.

Récépissés — Droit de livraison

• 43 (1) [Abrogé, DORS/2003-284, art. 20]

• (2) Le détenteur d’un récépissé d’installation primaire qui renonce au droit d’exiger de l’exploitant de l’installation la livraison du grain visé par le récépissé doit signer la renonciation suivante inscrite sur le récépissé :

  « Je renonce par la présente au droit d’exiger de l’exploitant de l’installation la livraison du grain visé par le présent récépissé. »

Réception du grain à une installation de transformation agréée

44 L’accusé de réception ou le bon de paiement à établir par l’exploitant d’une installation de transformation agréée aux termes du paragraphe 78(2) de la Loi au moment de la livraison du grain dans son installation par un producteur doit être conforme à la formule 1 ou à la formule 6 de l’annexe 4, selon le cas.

Réception du grain par un négociant en grains titulaire d’une licence

• 45 (1) Pour l’application du présent article, est assimilé à la livraison à un négociant en grains titulaire d’une licence, la livraison de grain au mandataire d’un tel négociant.

• (2) L’accusé de réception ou le bon de paiement à établir par le négociant en grains titulaire d’une licence aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi sur réception de grain de l’Ouest livré par le producteur ou sur l’établissement d’un droit sur du grain de l’Ouest livré à une installation par le producteur doit être conforme à la formule 1 ou à la formule 6 de l’annexe 4, selon le cas.

46 [Abrogé, DORS/2003-284, art. 23]

Expédition directe

47 L’exploitant d’une installation terminale agréée peut recevoir du grain sans le soumettre à l’inspection ou à la pesée et sans délivrer un récépissé pour le grain, si le grain est transbordé directement d’un wagon ou d’un autre véhicule à un navire et fait l’objet d’une inspection et d’une pesée officielles au moment de son transbordement.

Réception et déchargement du grain d’une installation terminale agréée

48 L’exploitant d’une installation terminale agréée peut recevoir du grain sans le soumettre à l’inspection ou à la pesée dans les cas suivants :

• a) il s’agit de grain de l’Est;

• b) il s’agit de grain étranger;

• c) il s’agit de grain de l’Ouest qui a déjà été soumis à l’inspection et à la pesée à une installation terminale agréée.

49 Il peut décharger du grain sans le soumettre à l’inspection et à la pesée officielles dans les cas suivants :

• a) le grain est destiné à être exporté aux États-Unis;

• b) le grain n’est pas destiné à l’exportation.

Détermination des impuretés à une installation terminale agréée

50 L’exploitant d’une installation terminale agréée détermine avec précision les impuretés contenues dans le grain livré à l’installation, et ce, en arrondissant la quantité d’impuretés à 0,1 % près.

Réinspection par l’inspecteur en chef des grains pour le Canada

• 51 (1) La demande de réinspection ainsi que l’échantillon visés au paragraphe 70(5) de la Loi sont transmis à l’inspecteur en chef des grains pour le Canada dans les cinq jours suivant la date de l’inspection initiale.

• (2) La demande comporte les renseignements suivants :

  • a) la désignation du lot de grain d’où provient l’échantillon;

  • b) le nom et l’emplacement de l’installation terminale agréée où l’échantillon a été prélevé;

  • c) la date de l’inspection initiale;

  • d) le grade attribué au lot de grain ainsi que les impuretés que le grain contient.

• (3) L’échantillon est, à la fois :

  • a) d’au moins 1 kg;

  • b) prélevé de façon à représenter un échantillon moyen et caractéristique du lot de grain dont il provient;

  • c) expédié en port payé, dans un contenant qui en préservera l’intégrité;

  • d) accompagné d’un formulaire accepté par la Commission sur lequel sont indiqués le nom et l’adresse postale de chacun des destinataires du rapport sur le grade et les impuretés;

  • e) identifié par un numéro ou un autre élément que l’expéditeur n’a utilisé pour aucun autre échantillon au cours de la même campagne agricole.

Échantillonnage du grain qui n’a pas été inspecté au moment de sa réception à une installation terminale agréée

52 L’échantillonnage visé au paragraphe 70.1(2) de la Loi s’effectue de la façon suivante :

• a) chaque échantillon est prélevé au moment du chargement du grain sur le wagon;

• b) il est d’au moins 1 kg;

• c) il est prélevé de façon à représenter un échantillon moyen et caractéristique du lot de grain dont il provient;

• d) il est expédié en port payé à la Commission, dans un contenant qui en préservera l’intégrité.

Échantillonnage du grain à sa réception d’une installation terminale agréée où il n’a pas fait l’objet d’une inspection

52.1 L’échantillonnage visé au paragraphe 70.4(2) de la Loi s’effectue de la façon suivante :

• a) chaque échantillon est d’au moins 1 kg;

• b) il est prélevé de façon à représenter un échantillon moyen et caractéristique du lot de grain dont il provient;

• c) il est expédié en port payé à la Commission, dans un contenant qui en préservera l’intégrité.

Déchargement de grain contenant des impuretés

53 L’exploitant d’une installation terminale agréée qui désire obtenir l’autorisation de la Commission prévue à l’alinéa 75b) de la Loi pour décharger du grain contenant des impuretés en fait la demande par écrit à la Commission en indiquant :

• a) le type, le grade et la quantité du grain;

• b) la destination finale du grain;

• c) les motifs de la demande.

54 [Abrogé, DORS/2002-255, art. 16]

55 [Abrogé, DORS/2004-198, art. 25]

56 [Abrogé, DORS/2005-217, art. 2]

Stockage en cellule

57 L’exploitant d’une installation terminale agréée peut stocker du grain en cellule si :

• a) soit les conditions ci-après sont réunies :

  • (i) il a conclu avec la personne demandant le stockage un contrat de stockage en cellule conforme à la formule 15 de l’annexe 4,

  • (ii) le grain est stocké conformément au contrat,

  • (iii) pas plus de 30 % de la capacité totale de l’installation est affectée par contrat au stockage de grain en cellule,

  • (iv) l’exploitant dépose une copie du contrat auprès de la Commission avant sa date d’entrée en vigueur;

• b) soit le grain est mis en cellule selon sa teneur en protéines.

57.1 [Abrogé, DORS/2000-213, art. 2]

Récépissés d’installation terminale

58 Le récépissé d’installation terminale doit être conforme à la formule 9 de l’annexe 4.

Enlèvement obligatoire du grain des installations terminales agréées

• 59 (1) L’avis écrit donné par l’exploitant d’une installation terminale agréée au dernier détenteur connu d’un récépissé d’installation terminale, en application de l’article 77 de la Loi, satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il est remis en mains propres ou expédié par courrier recommandé à sa dernière adresse connue;

  • b) il porte les numéros des récépissés établis pour le grain à enlever de l’installation;

  • c) il comporte une mention exigeant l’enlèvement du grain de l’installation;

  • d) il indique la date limite à laquelle le détenteur est tenu de prendre livraison du grain.

• (2) L’exploitant de l’installation terminale agréée qui donne l’avis en transmet en même temps copie à la Commission.

60 [Abrogé, DORS/2013-111, art. 15]

Substances dangereuses et grain contaminé dans les installations

• 61 (1) Il est interdit d’utiliser des substances dangereuses pour le traitement du grain dans une installation, à l’exception des produits utilisés pour la fumigation et la vaporisation de grain infesté.

• (2) Il n’est permis de stocker des substances dangereuses dans un endroit d’une installation agréée ou d’une de ses annexes que :

  • a) s’il ne donne pas directement accès à une aire de manutention ou de stockage du grain;

  • b) si l’exploitant de l’installation l’a expressément désigné pour le stockage de substances dangereuses;

  • c) si le stockage de substances dangereuses ne constitue pas un danger pour la manutention ou le stockage du grain dans l’installation.

• (3) S’il est constaté au moment de la réception, du stockage ou du déchargement du grain dans l’installation agréée ou à partir d’elle que celui-ci est contaminé, l’exploitant de l’installation doit immédiatement en aviser la Commission et se départir du grain contaminé conformément aux directives de l’inspecteur en chef des grains pour le Canada en vertu d’une ordonnance de la Commission prise aux termes de l’alinéa 118d) de la Loi.

62 et 63 [Abrogés, DORS/2001-273, art. 21]

Infestation dans les installations

64 S’il est constaté que du grain stocké dans une installation est infesté, l’exploitant de l’installation doit :

• a) en l’absence de personnel de la Commission à l’installation, fournir immédiatement à la Commission tous les détails sur la nature et l’étendue de l’infestation;

• b) envoyer à la Commission, dans un contenant scellé, un échantillon de grain de 1 kg contenant des spécimens des insectes ou des vermines qui infestent le grain;

• c) traiter le grain infesté conformément aux instructions de la Commission;

• c.1) [Abrogé, DORS/2005-361, art. 11]

• d) nettoyer et traiter, conformément aux instructions de la Commission, toute annexe ou cellule vidée qui contenait du grain infesté et tout matériel utilisé pour la manutention de ce grain.

65 [Abrogé, DORS/2004-198, art. 31]

66 [Abrogé, DORS/2002-255, art. 18]

67 [Abrogé, DORS/2004-198, art. 31]

PARTIE 6Transport du grain

Wagons du producteur

• 68 (1) Les producteurs qui désirent un wagon aux termes de l’article 87 de la Loi doivent en faire la demande par écrit à la Commission selon la formule 14 de l’annexe 4.

• (2) Les producteurs doivent, à l’arrivée des wagons qui leur ont été affectés par la Commission à la destination choisie par eux, y charger le grain déclaré dans leur demande directement d’une voie d’évitement ou d’une installation privée de chargement en vrac.

68.1 [Abrogé, DORS/2000-213, art. 2]

État des moyens de transport

69 Pour pouvoir recevoir du grain, un moyen de transport doit :

• a) être structurellement sain, propre, sec, et exempt d’infestation;

• b) s’il s’agit d’un navire, avoir des cales suffisamment protégées lors du chargement sous la pluie pour empêcher que le grain ne se mouille trop.

• c) [Abrogé, DORS/2004-198, art. 32]

Transport du grain

• 70 (1) Toute personne peut transporter ou faire transporter :

  • a) du grain de l’Ouest de la région de l’Ouest à la région de l’Est, ou du grain de l’Est de la région de l’Est à la région de l’Ouest, à condition d’en aviser au préalable la Commission par écrit en précisant le type, la quantité et la destination du grain;

  • b) tout grain destiné à l’exportation ayant comme destination finale les États-Unis, à condition d’en aviser au préalable la Commission par écrit;

  • c) tout grain destiné à l’exportation par conteneur, à condition de présenter à la Commission un rapport sur les exportations de la semaine précédente, sur tout support électronique accepté par celle-ci.

  • d) [Abrogé, DORS/2004-198, art. 33]

• (2) [Abrogé, DORS/2004-198, art. 33]

71 [Abrogé, DORS/2012-153, art. 1]

72 à 74 [Abrogés, DORS/2000-213, art. 2]

75 à 79 [Abrogés, DORS/96-508, art. 53]

80 à 82 [Abrogés, DORS/2000-213, art. 2]

83 [Abrogé, DORS/83-628, art. 1]

84 [Abrogé, DORS/86-813, art. 8]

85 [Abrogé, DORS/95-386, art. 10]

86 et 87 [Abrogés, DORS/2000-213, art. 2]

ANNEXE 4(article 9, paragraphes 33(1) et 39(1), article 44, paragraphe 45(2), alinéa 57a) et paragraphes 58(1) et 68(1))

FORMULE 1(articles 44 et 45)

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/93-24, ART. 8; DORS/96-508, ART. 57; DORS/2004-198, ART. 38

FORMULE 2

[Abrogée, DORS/2004-198, art. 39]

FORMULE 3

[Abrogée, DORS/2000-213, art. 12]

FORMULES 4 et 5

[Abrogées, DORS/2004-198, art. 40]

FORMULE 6(articles 44 et 45)

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/93-24, ART. 8; DORS/96-508, ART. 58; DORS/2004-198, ART. 41; DORS/2012-153, ART. 2

FORMULE 7(paragraphes 33(1) et 39(1))

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/93-24, ART. 8; DORS/2004-198, ART. 41; DORS/2005-361, ART. 14(A); DORS/2006-206, ART. 7(F)

FORMULE 8

[Abrogée, DORS/2011-45, art. 4]

FORMULE 9(article 58)Récépissé d’installation terminale

Numéro du récépissé :
Date d’émission :
Société exploitant l’installation :
Nous accusons réception du grain mentionné ci-dessous (type, grade et quantité), stocké dans notre installation située à pour le compte de .
Grain	Teneur en protéines (%)
Grade	Tonnes métriques nettes
Taux d’impuretés (%)	Livré par wagon (ID)
Livré par camion (ID)	Nom du navire
Date de réception du grain	Frais de stockage accumulés payés à ce jour
AVERTISSEMENT : Lorsque les frais dus aux termes de ce récépissé le sont depuis plus d’un an, le grain peut être vendu, auquel cas le détenteur n’a, par la suite, que le droit de recevoir, sur remise du présent récépissé, le produit de la vente du grain, défalcation faite de ces frais et des frais de vente.	AVERTISSEMENT : Le droit du détenteur du présent récépissé d’obtenir livraison du grain qui y est mentionné peut être modifié par l’émetteur du récépissé sur avis au dernier détenteur connu de lui. Tout détenteur doit immédiatement notifier à l’émetteur du récépissé son nom et son adresse.
REMARQUE : Si le récépissé est émis pour du grain visé au paragraphe 71(2) de la Loi sur les grains du Canada, la présente doit comporter la mention suivante : « Le présent récépissé est établi sous réserve de retrait et de rectification ».

FORMULE 10

[Abrogée, DORS/2013-111, art. 19]

FORMULE 11

[Abrogée, DORS/2004-198, art. 43]

FORMULE 12(alinéa 9a))

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/87-476, ART. 2; DORS/89-395, ART. 2(F); DORS/2004-198, ART. 44

FORMULE 13(alinéa 9b))

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/87-476, ART. 2; DORS/89-395, ART. 2(F); DORS/2004-198, ART. 45

FORMULE 13.1 et 13.2

[Abrogées, DORS/2004-198, art. 46]

FORMULE 14

FORMULE 15Contrat de stockage en cellule

À :

Conformément à l’article 57 du Règlement sur les grains du Canada, nous acceptons par la présente de vous fournir (quantité) (brute ou nette) tonnes métriques d’entreposage d’équivalent blé dans notre (emplacement et désignation de l’installation) aux fins de stockage en cellule de (type du grain et variété, le cas échéant, ou du produit céréalier).

Le grain ou le produit céréalier visé par le présent contrat sera stocké dans :

Numéro(s) de cellule(s) : Capacité : (brute ou nette)

Si le grain ou le produit céréalier visé par le présent contrat est transféré à toute autre cellule, pour quelque raison que ce soit, nous nous engageons à communiquer le ou les nouveaux numéros de cellule, par écrit, à vous et à la Commission canadienne des grains. Le contrat sera alors modifié en conséquence.

Le présent contrat entre en vigueur le et expire le , date à laquelle tout le grain ou le produit céréalier stocké dans la ou les cellules susmentionnées doit en être enlevé; autrement, ce contrat reste en vigueur jusqu’au jour de l’enlèvement de ce grain ou de ce produit céréalier.

Les frais imposés sont conformes aux tarifs applicables que nous avons déposés auprès de la Commission canadienne des grains.

ACCEPTÉ PAR :

DATE :

• DORS/78-55, art. 7
• DORS/82-881, art. 2
• DORS/83-628, art. 4
• DORS/83-758, art. 4
• DORS/84-627, art. 5
• DORS/87-476, art. 2
• DORS/89-376, art. 10 à 12(F), 14 à 18(F) et 20(F)
• DORS/89-395, art. 2(F)
• DORS/93-24, art. 8 et 9
• DORS/93-25, art. 7
• DORS/96-508, art. 57 à 60
• DORS/2000-213, art. 9 à 26
• DORS/2001-273, art. 32 et 33
• DORS/2003-284, art. 35
• DORS/2004-198, art. 37 à 41, 42(A), 43 à 46
• DORS/2005-217, art. 3
• DORS/2005-361, art. 14(A)
• DORS/2006-206, art. 7(F)
• DORS/2008-314, art. 8(A)
• DORS/2011-45, art. 3 et 4
• DORS/2012-153, art. 2 à 4
• DORS/2013-111, art. 18, 19 et 20(F)