Règlement sur les grains du Canada
Version de l'article 25 du 2006-03-22 au 2008-12-11 :
25 Le titulaire d'une licence d'exploitation d'une installation de transformation doit présenter chaque semaine à la Commission un rapport sur ses opérations de la semaine précédente, établi selon la formule appropriée fournie ou jugée acceptable par la Commission.
- DORS/89-376, art. 16(F)
- DORS/93-25, art. 1
- DORS/96-508, art. 17
- DORS/2000-213, art. 2
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