Règlement sur les grains du Canada
Version de l'article 49 du 2013-08-01 au 2024-06-11 :
49 Il peut décharger du grain sans le soumettre à l’inspection et à la pesée officielles dans les cas suivants :
a) le grain est destiné à être exporté aux États-Unis;
b) le grain n’est pas destiné à l’exportation.
- DORS/2013-111, art. 12
- Date de modification :