Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les grains du Canada

Version de l'article 65 du 2021-08-01 au 2022-06-30 :

  •  (1) La déclaration relative au grain visée à l’article 83.1 de la Loi est établie selon le document intitulé Déclaration d’admissibilité à la livraison de grain, avec ses modifications successives, publié par la Commission.

  • (2) La déclaration est faite et fournie pour chaque type de grain et, dans le cas des types de grain qui comportent des classes, pour chaque classe de grain.

  • (3) La déclaration est fournie à la personne qui prend réception de la livraison de grain.

  • (4) La déclaration est faite et fournie au moins une fois par campagne agricole au plus tard à la date de la première livraison de grain à laquelle la déclaration s’applique.

  • DORS/2020-63, art. 3
  • DORS/2021-124, art. 12

Date de modification :