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Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2021-02-15; dernière modification 2020-12-20 Versions antérieures

PARTIE LXXXVIIIModifications et dispositifs adaptés aux besoins des handicapés

 Pour l’application de l’alinéa 29(1)qq) de la Loi, les rénovations et transformations visées sont les suivantes :

  • a) l’installation :

    • (i) soit d’une rampe intérieure ou extérieure,

    • (ii) soit d’un ouvre-porte électrique à commande manuelle;

  • b) la modification d’une salle de bain, d’un ascenseur ou d’une porte pour en faciliter l’utilisation par une personne en fauteuil roulant.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/93-565, art. 1

 Pour l’application de l’alinéa 20(1)rr) de la Loi, les appareils et le matériel visés sont les suivants :

  • a) les indicateurs d’étage pour cabine d’ascenseur, notamment les panneaux en braille ou les signaux sonores, destinés aux handicapés visuels;

  • b) les avertisseurs d’incendie à signal visuel, les dispositifs d’écoute pour les réunions ou les appareils téléphoniques, destinés aux handicapés auditifs;

  • c) les accessoires pour ordinateurs (matériel et logiciels) conçus en fonction d’une déficience.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/93-565, art. 1
  • DORS/95-182, art. 1

PARTIE LXXXIXEntités visées par rapport à certaines règles

Organisations internationales

  •  (1) Pour l’application du sous-alinéa 110(1)f)(iii) et de l’alinéa 126(3)a) de la Loi, les organisations internationales ci-après sont visées :

    • a) les Nations Unies;

    • b) toute organisation internationale qui est une institution spécialisée reliée aux Nations Unies conformément à l’article 63 de la Charte des Nations Unies.

    Organisations non gouvernementales internationales
  • (2) Pour l’application du sous-alinéa 110(1)f)(iv) de la Loi, les organisations non gouvernementales internationales suivantes sont visées :

    • a) l’Association du transport aérien international;

    • b) la Société internationale de télécommunications aéronautiques;

    • c) l’Agence mondiale antidopage.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/95-202, art. 1
  • DORS/2003-83, art. 1
  • 2013, ch. 40, art. 115

 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 412]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2003-83, art. 2
  • 2013, ch. 34, art. 412

PARTIE LXXXIX.1Subventions salariale et pour le loyer COVID-19

[
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2020-207, art. 1
  • DORS/2020-284, art. 1
]

 Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de entité déterminée au paragraphe 125.7(1) de la Loi, les entités suivantes sont visées :

  • a) une société à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

    • (i) elle est visée à l’alinéa 149(1)d.5) de la Loi,

    • (ii) au moins 90 % des actions ou du capital de la société appartiennent à un ou plusieurs gouvernements autochtones (au sens du paragraphe 241(10) de la Loi) — ou corps dirigeants autochtones similaires — visés à l’alinéa 149(1)c) de la Loi,

    • (iii) elle exploite une entreprise;

  • b) une société à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

    • (i) elle est visée à l’alinéa 149(1)d.6) de la Loi,

    • (ii) les actions (sauf les actions conférant l’admissibilité à des postes d’administrateurs) ou le capital de la société appartiennent à l’une ou plusieurs des personnes ou entités suivantes :

      • (A) soit un gouvernement autochtone (au sens du paragraphe 241(10) de la Loi) — ou un corps dirigeant autochtone similaire — visé à l’alinéa 149(1)c) de la Loi,

      • (B) soit une société visée au présent alinéa ou à l’alinéa a),

    • (iii) elle exploite une entreprise;

  • c) une société de personnes, dont chacun des associés est :

    • (i) soit une entité déterminée,

    • (ii) soit un gouvernement autochtone (au sens du paragraphe 241(10) de la Loi) — ou un corps dirigeant autochtone similaire — visé à l’alinéa 149(1)c) de la Loi;

  • d) une société de personnes, relativement à une période d’admissibilité si, tout au long de la période d’admissibilité, l’énoncé de la formule ci-après s’avère :

    A ≤ 0,5B

    où :

    A
    représente le total des sommes, dont chacune est la juste valeur marchande d’une participation dans la société de personnes détenue — directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes — par une personne ou une société de personnes, sauf une entité déterminée,
    B
    la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes;
  • e) une personne visée aux alinéas 149(1)g) ou h) de la Loi;

  • f) une personne ou une société de personnes qui exploite une école privée ou un collège privé.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2020-107, art. 1
  •  (1) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe 125.7(1) de la Loi, les périodes visées sont :

    • a) la période du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021;

    • b) la période du 17 janvier 2021 au 13 février 2021;

    • c) la période du 14 février 2021 au 13 mars 2021.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa g) de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.7(1) de la Loi, le pourcentage déterminé par règlement relativement à une entité déterminée (au sens de ce paragraphe) pour chacune des périodes d’admissibilité visées aux alinéas (1)a) à c) correspond :

    • a) si le pourcentage de baisse de revenu (au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi) de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, à 40 %;

    • b) sinon, à 0,8 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu (au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi).

  • (3) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de période de référence actuelle au paragraphe 125.7(1) de la Loi, les périodes de référence actuelles visées par règlement sont :

    • a) relativement à la période d’admissibilité visée à l’alinéa (1)a), le mois de décembre 2020;

    • b) relativement à la période d’admissibilité visée à l’alinéa (1)b), le mois de janvier 2021;

    • c) relativement à la période d’admissibilité visée à l’alinéa (1)c), le mois de février 2021.

  • (4) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition période de référence antérieure au paragraphe 125.7(1) de la Loi, les périodes de référence antérieures visées par règlement sont :

    • a) relativement à la période d’admissibilité visée à l’alinéa (1)a), le mois de décembre 2019;

    • b) relativement à la période d’admissibilité visée à l’alinéa (1)b), le mois de janvier 2020;

    • c) relativement à la période d’admissibilité visée à l’alinéa (1)c), le mois de février 2020.

  • (5) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de pourcentage de subvention pour le loyer au paragraphe 125.7(1) de la Loi, le pourcentage déterminé par règlement relativement à une entité déterminée, au sens de ce paragraphe, pour chacune des périodes d’admissibilité visées aux alinéas (1)a) à c), correspond :

    • a) si le pourcentage de baisse de revenu, au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi, de l’entité est supérieur ou égal à 70 %, à 65 %;

    • b) si le pourcentage de baisse de revenu, au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi, de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, mais inférieur à 70 %, au pourcentage obtenu par la formule suivante :

      40 % + (A – 50 %) × 1,25

      où :

      A
      représente le pourcentage de baisse de revenu, au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi, de l’entité;
    • c) si le pourcentage de baisse de revenu, au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi, de l’entité est inférieur à 50 %, au pourcentage obtenu par la formule suivante :

      0,8 × B

      où :

      B
      représente le pourcentage de baisse de revenu, au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi, de l’entité.
  • (6) Pour l’application de la définition de pourcentage compensatoire, au paragraphe 125.7(1) de la Loi, le pourcentage prescrit par règlement pour les périodes d’admissibilité visées aux alinéas (1)a) à c) est le moindre de 35 % et du pourcentage obtenu par la formule suivante :

    1,75 × (A − 50%)

    où :

    A
    représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu (au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi) de l’entité pour la période d’admissibilité.
  • (7) Pour l’application de la division b)(iv)(B) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi, le montant prescrit par règlement relativement à une entité admissible, au sens de ce paragraphe, pour une semaine dans une période d’admissibilité :

    • a) visée aux alinéas c.4) ou c.5) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe 125.7(1) de la Loi est le plus élevé des montants suivants :

      • (i) le montant déterminé pour la semaine en application du sous-alinéa a)(i) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi,

      • (ii) le montant déterminé pour la semaine en application du sous-alinéa a)(ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi;

    • b) visée aux alinéas c.6) ou c.7) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe 125.7(1) de la Loi est le plus élevé des montants suivants :

      • (i) 500 $,

      • (ii) le moindre de :

        • (A) 55 % de la rémunération de base, au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi, relativement à l’employé admissible pour cette semaine,

        • (B) 573 $;

    • c) visée aux alinéas (1)a) à c) est le plus élevé des montants suivants :

      • (i) 500 $,

      • (ii) le moindre de :

        • (A) 55 % de la rémunération de base, au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi, relativement à l’employé admissible pour cette semaine,

        • (B) 595 $.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2020, ch. 11, art. 4
  • DORS/2020-160, art. 1
  • DORS/2020-207, art. 2
  • DORS/2020-227, art. 1
  • DORS/2020-243, art. 1
  • DORS/2020-284, art. 2
 
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