Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

PARTIE XCIIICrédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Production agréée

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’article 125.5 de la Loi, est une production agréée :

    • a) la production cinématographique ou magnétoscopique relativement à laquelle les dépenses totales, incluses dans le coût de la production, au cours de la période se terminant 24 mois après le début des principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement dépassent 1 000 000 $;

    • b) la production cinématographique ou magnétoscopique qui fait partie d’une série de productions télévisuelles de plusieurs épisodes, ou qui est l’émission pilote d’une telle série d’épisodes, relativement à laquelle les dépenses totales incluses dans le coût de chaque épisode au cours de la période se terminant 24 mois après le début des principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement dépassent :

      • (i) dans le cas d’un épisode dont la durée de projection est de moins de 30 minutes,100 000 $,

      • (ii) dans les autres cas, 200 000 $.

  • (2) N’est pas une production agréée :

    • a) une émission d’information, d’actualités ou d’affaires publiques ou une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers;

    • b) une interview-variétés;

    • c) une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours;

    • d) la présentation d’une activité ou d’un événement sportif;

    • e) la présentation d’un gala ou d’une remise de prix;

    • f) une production visant à lever des fonds;

    • g) de la télévision vérité;

    • h) de la pornographie;

    • i) de la publicité;

    • j) une production produite principalement à des fins industrielles ou institutionnelles.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2005-126, art. 5

PARTIE XCIV[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 59]

 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 59]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2007, ch. 35, art. 88
  • 2014, ch. 39, art. 89
  • 2016, ch. 7, art. 59

 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 59]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2011, ch. 24, art. 99
  • 2016, ch. 7, art. 59

PARTIE XCVFiducies de soins de santé au bénéfice d’employés

Note marginale :Paiements

 Sont prévus, pour l’application du sous-alinéa 144.1(2)g)(iii) de la Loi, les paiements faits à General Motors du Canada Limitée et à Chrysler Canada Inc. par la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés établie au profit de travailleurs retraités de l’industrie automobile par le Syndicat des travailleurs et travailleuses canadien(ne)s de l’automobile, qui, à la fois :

  • a) sont raisonnables dans les circonstances;

  • b) sont faits en contrepartie de services administratifs fournis à la fiducie ou à ses bénéficiaires, ou en leur nom, ou en remboursement de prestations aux employés versées au nom de la fiducie ou en prévision de son établissement;

  • c) d’après l’attestation écrite du bénéficiaire, seront inclus dans le calcul de son revenu pour l’année où ils sont à recevoir, dans la mesure où le bénéficiaire déduit au cours de l’année, ou a déduit au cours d’une année antérieure, dans le calcul de son revenu des sommes au titre des services ou des prestations visés à l’alinéa b).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2010, ch. 25, art. 87

PARTIE XCVICrédit d’impôt pour fournitures scolaires

Note marginale :Biens durables visés

 Sont des biens durables visés pour l’application de la définition de fournitures scolaires au paragraphe 122.9(1) de la Loi les biens suivants :

  • a) des livres;

  • b) des jeux et casse-têtes;

  • c) des contenants (telles des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement);

  • d) des logiciels de soutien éducatifs.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2016, ch. 7, art. 60
 
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