Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 1402 du 2010-12-15 au 2022-12-31 :
1402 Les montants déterminés selon les articles 1400 ou 1401 sont calculés :
a) après déduction des sommes à recouvrer au titre de la réassurance qui sont applicables;
b) compte non tenu de toute somme relative à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/79-425, art. 1
- DORS/97-505, art. 1
- DORS/99-269, art. 5
- 2010, ch. 25, art. 78
- Date de modification :