Règlement de l’impôt sur le revenu

1405 Pour l’application du sous-alinéa 138(3)a)(ii) de la Loi, un assureur sur la vie peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant à titre de provision pour un sinistre non réglé qui lui a été soumis avant la fin de l’année dans le cadre d’une police d’assurance-vie au Canada qui est une police d’assurance-vie postérieure à 1995, ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :

• a) sa provision déclarée à la fin de l’année relativement à ce sinistre;

• b) son passif de police à la fin de l’année relativement à ce sinistre.