Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 1406 du 2023-01-01 au 2024-10-30 :
1406 Les montants déterminés selon l’article 1404 sont calculés :
a) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 82]
b) compte non tenu de toute obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation, à la fois :
(i) dont le montant varie selon la juste valeur marchande du fonds réservé au moment où la prestation devient ou peut devenir payable,
(ii) qui est sans rapport avec une garantie donnée par l’assureur dans le cadre d’une police à fonds réservé;
c) compte non tenu de toute somme relative à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/79-425, art. 1
- DORS/99-269, art. 6
- 2010, ch. 25, art. 79
- 2013, ch. 34, art. 387
- 2022, ch. 19, art. 82
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