Règlement de l’impôt sur le revenu

1704 La présente partie ne s’applique qu’à un contribuable qui, dans le calcul de son revenu, n’a jamais demandé d’allocation en vertu de la partie XI à l’égard des biens à une époque où une allocation aurait pu être demandée en vertu de la présente partie à l’égard de ces biens, autre qu’une allocation demandée par le contribuable en vertu de la partie XI qui peut être réclamée à l’égard d’un bien décrit

• a) à l’alinéa 1100(1)r), édicté par le décret C.P. 1965-1118 du 18 juin 1965 et modifié par le décret C.P. 1965-2320 du 29 décembre 1965;

• b) à l’alinéa 1100(1)sa), édicté par le décret C.P. 1968-2261 du 10 décembre 1968;

• c) à l’alinéa 1100(1)v); ou

• d) à la catégorie 20 de l’annexe II.