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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 217 du 2011-09-22 au 2022-09-22 :

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    assureur

    assureur S’entend au sens de l’alinéa 148(10)a) de la Loi. (insurer)

    disposition

    disposition S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi et vise également tout ce qui est réputé être la disposition d’une police d’assurance-vie aux termes du paragraphe 148(2) de la Loi; (disposition)

    police d’assurance-vie

    police d’assurance-vie[Abrogée, DORS/2011-188, art. 4]

  • (2) Lorsqu’une somme doit, en vertu de l’alinéa 56(1)j) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable, au titre du produit de la disposition d’une participation dans une police d’assurance-vie, et que l’assureur qui est l’émetteur de la police participe à la disposition ou est avisé par écrit de celle-ci, l’assureur doit remplir une déclaration de renseignements à l’égard de la somme, selon le formulaire prescrit.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-449, art. 4
  • DORS/84-967, art. 2
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/2003-5, art. 7
  • DORS/2010-93, art. 5(F)
  • DORS/2011-188, art. 4
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