Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 222 du 2004-08-31 au 2017-12-13 :
222 [Abrogé, DORS/2000-62, art. 1]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/2000-62, art. 1
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