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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 223 du 2009-03-12 au 2022-09-22 :

  •  (1) L’émetteur d’un compte d’épargne libre d’impôt est tenu de remplir selon le formulaire prescrit, pour chaque année civile, une déclaration de renseignements concernant le compte.

  • (2) L’émetteur d’un compte d’épargne libre d’impôt qui fait un paiement dont le montant est à inclure, en application de l’alinéa 146.2(9)b) de la Loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition est tenu de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (3) L’émetteur d’un compte d’épargne libre d’impôt qui régit une fiducie est tenu d’aviser le titulaire du compte selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites, avant mars d’une année civile, si, au cours de l’année civile précédente, selon le cas :

    • a) la fiducie a acquis un bien qui est un placement non admissible pour elle ou a disposé d’un tel bien;

    • b) un bien détenu par la fiducie devient un placement non admissible pour elle ou cesse de l’être.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/83-866, art. 6
  • DORS/86-522, art. 2
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • 2009, ch. 2, art. 89
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