Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 2406 du 2004-08-31 au 2013-06-25 :
2406 Les articles 2404 et 2405 ne s’appliquent pas aux années d’imposition 1999 et suivantes.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/79-670, art. 4
- DORS/94-686, art. 55(F)
- DORS/2000-413, art. 4
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