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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 300 du 2004-08-31 au 2011-09-21 :

  •  (1) Aux fins des alinéas 32.1(3)b) et 60a) de la Loi, lorsqu’une rente est versée, à une date donnée, en vertu d’un contrat (autre qu’un contrat de rente à versements invariables ou un contrat de rente acheté dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime appelé au paragraphe 147(15) de la Loi « régime dont l’agrément est retiré »), la partie du versement de rente qui est établie de la manière prescrite comme étant un remboursement de capital est égale à la fraction de la participation du contribuable dans le versement de rente que représente le prix d’achat rajusté de la participation du contribuable dans le contrat à la date donnée, par rapport à sa participation, immédiatement avant le début des versements prévus en vertu du contrat et auxquels l’alinéa 56(1)d) de la Loi s’applique, dans le total des versements

    • a) à être effectués en vertu du contrat, dans le cas d’un contrat conclu pour un nombre d’années déterminé; ou

    • b) qui doivent vraisemblablement être effectués en vertu du contrat, dans le cas d’un contrat en vertu duquel la continuation des versements dépend, en totalité ou en partie, de la survie d’un particulier.

  • (1.1) Aux fins des paragraphes (1) et (2), « versement de rente » exclut toute partie d’un versement en vertu d’un contrat, dont le montant ne peut raisonnablement être établi immédiatement avant la date où commencent les versements en vertu du contrat, sauf lorsque le versement d’une telle partie ne peut être ainsi établi parce que la continuation des versements en vertu du contrat dépend, en totalité ou en partie, de la survie d’un particulier.

  • (2) Aux fins du présent article et de l’article 305,

    • a) lorsque la continuation des versements de rente en vertu d’un contrat dépend, en totalité ou en partie, de la survie d’un particulier, le total des versements qui sont censés être faits en vertu du contrat

      • (i) est, dans le cas d’un contrat qui prévoit des versements égaux mais non une période garantie de versements, égal au produit obtenu lorsque le total des versements de rente censés être reçus dans une année en vertu de ce contrat, multiplié par les possibilités complètes de vie prévues dans la table intitulée 1971 Individual Annuity Mortality Table et publiée dans le volume XXIII des Transactions of the Society of Actuaries, ou

      • (ii) est, dans tous les autres cas, calculé conformément au sous-alinéa (i), compte tenu des adaptations de circonstance;

    • b) sous réserve des paragraphes (3) et (4), « prix d’achat rajusté » de la participation que détient un contribuable dans un contrat de rente à une date donnée désigne le montant qui serait déterminé à cette date relativement à la participation conformément à l’alinéa 148(9)a) de la Loi, si cet alinéa était interprété sans égard à son sous-alinéa (viii);

    • c) dans le cas où la continuation des versements annuels en vertu d’un contrat dépend de la survie d’une personne, l’âge de cette personne, lorsqu’il s’agit d’en arrêter le calcul à une date quelconque, est établi en soustrayant l’année civile de sa naissance de l’année civile dans laquelle survient la date en question; et

    • d) dans le cas où la continuation des versements annuels en vertu d’un contrat dépend de la survie d’une personne, et où, advenant le décès de cette personne avant que les versements annuels s’élèvent à une somme stipulée, le contrat porte que tout solde impayé de ladite somme doit être versé, soit en une somme globale ou par versements, alors, aux fins d’établir la durée prévue du contrat, celui-ci est censé pourvoir à la continuation des paiements pour une durée déterminée minimale égale au nombre entier le plus rapproché du nombre d’années requises pour parfaire le paiement de la somme stipulée.

    • e) [Abrogé, DORS/83-865, art. 1]

  • (3) Lorsque

    • a) un contrat de rente est un contrat de rente viagère conclu avant le 17 novembre 1978, en vertu duquel les versements de rente commencent au décès d’un particulier,

    • a.1) [Abrogé, DORS/83-865, art. 1]

    • b) un contrat de rente (autre qu’un contrat de rente visé à l’alinéa a) est

      • (i) un contrat de rente viagère conclu avant le 23 octobre 1968, ou

      • (ii) un autre contrat de rente conclu avant le 4 janvier 1968,

      en vertu duquel les versements de rente commencent

      • (iii) à la fin d’un nombre déterminé d’années, et

      • (iv) avant la dernière des dates suivantes : le 1er janvier 1970 et la date anniversaire d’imposition du contrat de rente,

    le prix d’achat rajusté de la participation que détient le contribuable dans le contrat est

    • c) la somme globale, s’il en est, que la personne admise à toucher les paiements d’annuités aurait pu accepter au lieu desdits paiements, à la date où les paiements d’annuités commencent;

    • d) si aucune somme globale mentionnée à l’alinéa c) n’est prévue dans le contrat, la somme qui, d’après le contrat, peut être déterminée comme étant la valeur actuelle de l’annuité à la date où les paiements d’annuités commencent; et

    • e) lorsque aucune somme globale mentionnée à l’alinéa c) n’est prévue dans le contrat et qu’aucune somme ne peut être déterminée en vertu de l’alinéa d),

      • (i) dans le cas d’un contrat souscrit en vertu de la Loi relative aux rentes sur l’État, les primes versées, accumulées avec un intérêt au taux de quatre pour cent l’an jusqu’à la date où commencent les paiements d’annuités, et

      • (ii) dans le cas de tout autre contrat, la valeur actuelle des versements de rentes à la date où commencent lesdits versements en vertu du contrat, établie en y appliquant

        • (A) un taux d’intérêt de quatre pour cent l’an lorsque les versements commencent avant 1972 et de 5 1/2 pour cent l’an lorsque les versements commencent après 1971, et

        • (B) les dispositions du paragraphe (2), lorsque les versements dépendent de la survie d’une personne.

  • (4) Lorsqu’un contrat de rente serait visé à l’alinéa (3)b) si les mots « avant la dernière des dates suivantes », au sous-alinéa (iv) de cet alinéa, étaient interprétés comme signifiant « le ou après la dernière des dates suivantes », le prix d’achat rajusté de la participation que détient un contribuable dans le contrat de rente à une date donnée est égal au plus élevé

    • a) du total

      • (i) du montant qui serait établi à l’égard de cette participation en vertu de l’alinéa (3)c), d) ou e), si la date visée à chacun de ces alinéas était la date anniversaire d’imposition du contrat et non la date où commencent les versements de rente, et

      • (ii) du prix d’achat rajusté qui serait déterminé à l’égard de cette participation si les mots « et après la date anniversaire d’imposition » étaient ajoutés après les mots « avant cette date » aux sous-alinéas 148(9)a)(i) à (iii.1) et (vi) de la Loi; et

    • b) du montant établi en vertu de l’alinéa (2)b) à l’égard de cette participation.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/82-499, art. 1
  • DORS/82-874, art. 1(A)
  • DORS/83-865, art. 1
  • DORS/2001-216, art. 10(F)
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