Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 3300 du 2004-08-31 au 2005-12-19 :
3300 Aux fins du paragraphe 154(2) de la Loi, un taux de 40 pour cent est prescrit.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/99-17, art. 8
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