Règlement de l’impôt sur le revenu

3700 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

année d’imposition

année d’imposition S’entend au sens de l’alinéa 149.1(1)l) de la Loi. (taxation year)

bourse de valeurs

bourse de valeurs Bourse de valeurs visée à la partie XXXII. (prescribed stock exchange)

fondation de bienfaisance

fondation de bienfaisance S’entend au sens de l’alinéa 149.1(1)a) de la Loi. (charitable foundation)

placement non admissible

placement non admissible S’entend au sens de l’alinéa 149.1(1)e.1) de la Loi. (non-qualified investment)

société immobilière à dividendes limités

société immobilière à dividendes limités S’entend au sens de l’alinéa 149(1)n) de la Loi. (limited-dividend housing company)