Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 3700 du 2010-12-15 au 2024-04-16 :
3700 [Abrogé, 2010, ch. 25, art. 83]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/87-632, art. 1
- DORS/94-686, art. 51(F) et 73(F)
- 2007, ch. 35, art. 75
- 2010, ch. 25, art. 83
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