Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 401 du 2004-08-31 au 2009-03-11 :
401 Le montant du revenu imposable d’une société gagné pendant l’année dans une province particulière est déterminé en conformité des dispositions de la présente partie.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/94-686, art. 79(F)
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