Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 5909 du 2004-08-31 au 2013-06-25 :
5909 Pour l’application du sous-alinéa 94(1)b)(i) de la Loi, les circonstances prescrites sont celles où les biens sont acquis en remboursement d’un prêt.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/89-135, art. 4
- Date de modification :