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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 6503 du 2004-08-31 au 2017-12-13 :


 Sont visés, pour l’application des alinéas 60j.02) à j.04) de la Loi, les paragraphes 39(7) et 42(8) de la Loi sur la pension de la fonction publique et le paragraphe 24(6) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-346, art. 2
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