Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 6708 du 2014-06-19 au 2024-10-30 :
6708 Pour l’application de l’alinéa 204.8(2)b), l’article 27.2 de la Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, L.O. 1992, ch. 18, est une règle de liquidation.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2013, ch. 34, art. 404
- 2014, ch. 20, art. 35
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