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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 6803 du 2004-08-31 au 2007-05-30 :


 Pour l’application de la définition de mécanisme de retraite étranger au paragraphe 248(1) de la Loi, est un régime ou mécanisme visé le régime ou mécanisme auquel s’appliquent les alinéas 408a), b) ou h) du Internal Revenue Code of 1986 des États-Unis avec ses modifications successives.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-692, art. 1
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