Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 7100 du 2004-08-31 au 2018-07-24 :
7100 Les sociétés d’État prévues pour l’application des paragraphes 27(2) et (3), de la définition de société privée au paragraphe 89(1) et du paragraphe 124(3) de la Loi sont les suivantes :
a) Société d’assurance-dépôts du Canada;
b) Société de gestion Canada Hibernia;
c) Société immobilière du Canada Limitée;
d) Société canadienne d’hypothèques et de logement;
e) Société canadienne des postes;
f) Société Radio-Canada;
g) Société de développement du Cap-Breton;
h) Office de commercialisation du poisson d’eau douce;
i) Monnaie royale canadienne;
j) VIA Rail Canada Inc.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/84-744, art. 1
- DORS/85-175, art. 1
- DORS/86-1092, art. 18
- 1991, ch. 10, art. 19
- DORS/91-174, art. 1
- DORS/91-557, art. 1
- DORS/91-603, art. 1
- DORS/94-405, art. 1
- DORS/94-686, art. 39(F)
- DORS/97-28, art. 1
- 2001, ch. 22, art. 22
- DORS/2003-397, art. 1
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