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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 7500 du 2013-06-26 au 2023-01-11 :


 [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 36]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2008-49, art. 1
  • 2013, ch. 33, art. 36
  • DORS/2013-22, art. 1
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