Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 801 du 2004-08-31 au 2009-11-18 :
801 Pour l’application du paragraphe 215(4) de la Loi, le contribuable qui est un assureur non résidant enregistré au cours d’une année d’imposition doit produire au ministre une déclaration à cet égard sur le formulaire prescrit dans les six mois suivant la fin de l’année.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/79-424, art. 1
- DORS/88-165, art. 31(F)
- DORS/90-661, art. 1
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