Règlement de l’impôt sur le revenu

802 Aux fins de l’alinéa 214(13)c) de la Loi, les sommes imposables en vertu de la Partie XIII de la Loi pour une année d’imposition pertinente d’un contribuable sont celles qui ont été versées ou créditées au contribuable pendant l’année d’imposition pertinente, autres que les sommes comprises, en vertu de la Partie I de la Loi, dans le calcul du revenu du contribuable découlant d’une entreprise qu’il a exploitée au Canada.