Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 806 du 2004-08-31 au 2017-12-13 :
806 Aux fins de la disposition 212 (1)b)(ii)(B) de la Loi, les organisations et agences internationales indiquées ci-après sont prescrites :
a) Banque pour les règlements internationaux;
b) Fonds européen;
c) Banque internationale pour la reconstruction et le développement;
d) Association internationale pour le développement;
e) Société financière internationale; et
f) Fonds monétaire international.
- Date de modification :