Règlement de l’impôt sur le revenu

806 Aux fins de la disposition 212 (1)b)(ii)(B) de la Loi, les organisations et agences internationales indiquées ci-après sont prescrites :

• a) Banque pour les règlements internationaux;

• b) Fonds européen;

• c) Banque internationale pour la reconstruction et le développement;

• d) Association internationale pour le développement;

• e) Société financière internationale; et

• f) Fonds monétaire international.