Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 806.1 du 2017-12-14 au 2022-09-11 :


 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 90]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/88-165, art. 4
  • DORS/94-188, art. 1
  • 2017, ch. 33, art. 90
Date de modification :