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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 8200.1 du 2004-08-31 au 2006-05-31 :


 Pour l’application du paragraphe 13(18.1) et du sous-alinéa 241(4)d)(vi.1) de la Loi, les biens économisant l’énergie sont ceux compris dans la catégorie 43.1 de l’annexe II.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/97-377, art. 5
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