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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 8200.1 du 2013-12-12 au 2023-01-25 :


 Pour l’application du paragraphe 13(18.1), de la définition de frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada au paragraphe 66.1(6) et du sous-alinéa 241(4)d)(vi.1) de la Loi, les biens économisant l’énergie sont ceux compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/97-377, art. 5
  • DORS/2006-117, art. 7
  • 2013, ch. 40, art. 114
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