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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 8901 du 2004-08-31 au 2013-06-25 :


 Pour l’application de l’alinéa 249.1(1)b) de la Loi, la Société en commandite Gaz Métropolitain est une société de personnes visée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2003-83, art. 2
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