Règlement de l’impôt sur le revenu

8901.2 Le montant déterminé par règlement relativement à une entité admissible pour l’application de la division b)(iv)(B) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi pour une semaine dans une période d’admissibilité :

• a) visée aux alinéas c.4) ou c.5) de la période d’admissibilité au paragraphe 125.7(1) de la Loi est le plus élevé des montants suivants :

  • (i) le montant déterminé pour la semaine en application du sous-alinéa a)(i) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi,

  • (ii) le montant déterminé pour la semaine en application du sous-alinéa a)(ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi;

• b) visée aux alinéas c.6) ou c.7) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe 125.7(1) de la Loi est le plus élevé des montants suivants :

  • (i) 500 $,

  • (ii) le moindre de :

    • (A) 55 % de la rémunération de base relativement à l’employé admissible pour cette semaine,

    • (B) 573 $.