Règlement de l’impôt sur le revenu

9002.1 Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de bien exclu au paragraphe 142.2(1) de la Loi, est une action de société émettrice de cartes de paiement d’un contribuable à un moment donné l’action du capital-actions d’une société donnée si, à ce moment :

• a) la société donnée est l’une des sociétés suivantes :

  • (i) MasterCard International Incorporated,

  • (ii) MasterCard Incorporated,

  • (iii) Visa Inc.;

• b) l’action, à la fois :

  • (i) fait partie d’une catégorie d’actions qui n’est pas inscrite à la cote d’une bourse de valeurs,

  • (ii) n’est pas convertible en une action de la catégorie du capital-actions d’une société qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs ni n’est échangeable contre une telle action,

  • (iii) a été émise par la société donnée en faveur du contribuable ou d’une personne liée à celui-ci.