Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 9600 du 2016-06-22 au 2022-06-08 :
Note marginale :Biens durables visés
9600 Sont des biens durables visés pour l’application de la définition de fournitures scolaires au paragraphe 122.9(1) de la Loi les biens suivants :
a) des livres;
b) des jeux et casse-têtes;
c) des contenants (telles des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement);
d) des logiciels de soutien éducatifs.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2016, ch. 7, art. 60
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