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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 9600 du 2016-06-22 au 2022-06-08 :


Note marginale :Biens durables visés

 Sont des biens durables visés pour l’application de la définition de fournitures scolaires au paragraphe 122.9(1) de la Loi les biens suivants :

  • a) des livres;

  • b) des jeux et casse-têtes;

  • c) des contenants (telles des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement);

  • d) des logiciels de soutien éducatifs.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2016, ch. 7, art. 60

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