Règlement sur les référendums des Indiens

3 (1) Le ministre peut, à la demande du conseil d’une bande ou chaque fois qu’il le juge opportun à l’égard d’une bande, ordonner la tenue d’un référendum pour déterminer si la majorité des électeurs de la bande sont en faveur d’une proposition de cession à titre absolu ou de désignation.

(2) et (3) [Abrogés, DORS/2000-392, art. 3]