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Règlement sur l’aide à l’industrie des produits de l’automobile (C.R.C., ch. 966)

Règlement à jour 2020-06-17

Aide de transition pour les fabricants admissibles (suite)

 Les gages d'un emprunt consenti ou d'une garantie fournie en vertu de l'article 8 peuvent être cédés, retransférés ou reportés en échange d'autres garanties avec l'agrément de la Commission ou de tout autre organisme que le ministre de l'Industrie et du Commerce peut désigner à cette fin.

 La Commission doit tenir des registres et écritures et faire rapport de son activité d'aide de transition à l'industrie de l'automobile de temps à autre, à la demande du ministre de l'Industrie et du Commerce.

Aide au personnel pendant la période de transition

  •  (1) Lorsque, de l'avis de la Commission,

    • a) 10 pour cent du personnel ou 50 employés, selon le moindre des deux,

      • (i) d'un fabricant admissible ou d'une succursale ou division particulière de son entreprise,

      • (ii) d'un fabricant d'automobiles établi au Canada ou d'une succursale ou division particulière de son entreprise, ou

      • (iii) d'une succursale ou division particulière au Canada de l'entreprise d'un fabricant d'automobiles

      ont été ou seront mis à pied pour une période de quatre semaines ou plus, et que

    • b) la mise à pied ou une partie de celle-ci déterminée par la Commission, a été ou sera causée par l'arrêt ou le ralentissement de la production ou d'autres opérations par suite de l'application du programme de l'industrie automobile,

    la Commission en fera la déclaration officielle au ministère du Travail.

  • (2) La déclaration émise par la Commission aux termes du paragraphe (1) doit énumérer

    • a) la liste des employés touchés par la mise à pied, avec leur numéro d'assurance sociale et leur adresse, et

    • b) la date du début de la mise à pied,

    et doit énoncer,

    • c) à l'égard de chaque employé nommé dans le certificat, s'il est ou non touché par un régime de prestation supplémentaire de chômage en vigueur au moment où le certificat a été délivré; et

    • d) à l'égard de chaque employé visé par l'alinéa a) qui est ainsi touché, le montant des prestations auxquelles cet employé aurait droit sous le régime de prestations supplémentaires de chômage.

 
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