Règlement du Canada sur les normes du travail
Version de l'annexe du 2006-09-28 au 2009-06-17 :
ANNEXE II(paragraphe 25(2))Avis relatif à la partie III du Code canadien du travail
ANNEXE II(paragraphe 25(2))Avis relatif à la partie III du Code canadien du travail
La partie III du Code canadien du travail prévoit les normes minimales du travail pour les employeurs et les employés des secteurs de compétence fédérale.
Ces normes visent notamment les questions suivantes :
| La durée du travail | Le salaire minimum | |
| Les jours fériés | Les congés annuels | |
| Le travail au service de plusieurs employeurs | L’égalité des salaires | |
| Le congé de maternité | Le congé parental | |
| La réaffectation et le congé liés à la maternité | Les accidents et les maladies professionnels | |
| Les congés de maladie | Les congés de décès | |
| Le congé de soignant | ||
| Les licenciements collectifs | Les licenciements individuels | |
| L’indemnité de départ | Le congédiement injuste | |
| Le harcèlement sexuel | La saisie-arrêt | |
| Le paiement du salaire | ||
Pour de plus amples renseignements sur ces normes, veuillez communiquer avec le bureau du Programme du travail, Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, ou consultez le site Web http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/topiques/lxn-gxr.shtml
Les demandes de renseignements seront traitées de façon confidentielle.
- DORS/91-461, art. 36
- DORS/94-668, art. 14
- DORS/2006-231, art. 5
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