Règlement général sur le pilotage

22 (1) Lorsqu’une personne se sentant lésée désire la présence d’une autre personne à l’audience en qualité de témoin ou pour y produire des documents ou des éléments matériels, elle doit, au moins cinq jours avant la date de l’audience, déposer la demande à l’Administration.

(2) Sur réception de la demande, l’Administration avise la personne qu’elle doit :

• a) témoigner à l’audience;

• b) produire des documents ou autres éléments matériels, s’il y a lieu.