Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règlement général sur le pilotage

Version de l'article 24 du 2006-03-22 au 2022-05-19 :


 Lorsque la mesure que se propose de prendre l’Administration à l’égard d’une personne se sentant lésée a pour motif la conduite ou la compétence de la personne, l’Administration doit, à ses frais, assigner à comparaître toute personne qui a fait un rapport sur la conduite ou la compétence de la personne se sentant lésée.

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