Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règlement général sur le pilotage

Version de l'article 25 du 2006-03-22 au 2022-05-19 :


 L’Administration peut donner des directives sur la façon dont sera tenue l’audience afin de permettre à la personne se sentant lésée la possibilité de présenter une défense entière.

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