Règlement général sur le pilotage
Version de l'article 27 du 2006-03-22 au 2022-05-19 :
27 Dans les 30 jours qui suivent la clôture de l’audience, l’Administration rend sa décision et signifie sans délai la décision et les motifs à l’appui à la personne se sentant lésée et au ministre.
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