Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement général sur le pilotage

Version de l'article 27 du 2006-03-22 au 2022-05-19 :


 Dans les 30 jours qui suivent la clôture de l’audience, l’Administration rend sa décision et signifie sans délai la décision et les motifs à l’appui à la personne se sentant lésée et au ministre.

Date de modification :