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Règlement général sur le pilotage

Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2022-05-19 :

  •  (1) Le demandeur ou le titulaire qui n’accepte pas le rapport médical peut demander par écrit à l’Administration, dans les 15 jours suivant la date où il reçoit le résultat du rapport médical, de subir un nouvel examen médical par un médecin de son choix.

  • (2) Le médecin doit effectuer l’examen médical et faire son rapport conformément aux articles 3 à 5.

  • (3) Si le médecin n’accepte pas l’évaluation du médecin désigné, l’Administration doit, sur recommandation des deux médecins, nommer un troisième médecin pour effectuer l’examen médical du demandeur ou du titulaire.

  • (4) Le médecin nommé par l’Administration doit effectuer l’examen médical et faire son rapport conformément aux articles 3 à 5.

  • (5) Le rapport du médecin nommé est définitif et lie l’Administration et le demandeur ou le titulaire.

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