Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

12 Lorsque la personne est notifiée que le ministre refuse de transiger, elle peut, dans les 15 jours suivant la date de notification :

• a) payer le montant de la sanction précisé dans le procès-verbal;

• b) demander par écrit à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés dans le procès-verbal.